CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

I. PRÉAMBULE

La société KAARLO, société par actions simplifiées, au capital social de 1.000 euros, dont le siège social sera situé 3 Rue Georges Clémenceau à La Colle-sur-loup (06480), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANTIBES sous le numéro 953 934 882, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Remko CALATAYUD (ci-après désignée " KAARLO "), édite une application disponible sur App store et Androïd ainsi qu'un site internet disponible à l'adresse www.kaarlo.fr (ci-après désigné indifféremment la " Plateforme "). Cette Plateforme permet une mise en relation de ses Utilisateurs (tel que ces termes seront définis ci-après), personnes physiques ou morales en recherche d'un prestataire tiers pour la réalisation d'une prestation d'une part (ci-après désigné le " Client final "), et professionnels, personnes physiques ou morale, d'autre part (ci-après désigné le " Prestataire tiers "). KAARLO et les Utilisateurs sont ci-après désignés conjointement les " Parties ". Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées " CGU ") visent à définir les conditions d'utilisation de La Plateforme par ses Utilisateurs. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'utilisation de la Plateforme. Toute visite sur la Plateforme par un Utilisateur implique nécessairement l'adhésion aux CGU, que l'Utilisateur peut consulter à tout moment en se rendant sur la Plateforme. Contacts :

Adresse électronique : contact@kaarlo.fr
Numéro de téléphone : 06.58.19.92.78 ou 06.27.30.02.08
Les directeurs de la publication et responsables de la rédaction sont Monsieur Remko CALATAYUD et Madame Albane ANGEL

Hébergeur : OVH SAS - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

II. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Client final : désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d'une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant être mis en relation avec un Prestataire tiers afin de se voir fournir une prestation.

Compte : désigne l'interface, permettant à l'Utilisateur, dès son inscription, d'accéder à l'ensemble des Services.

Contenu(s) : désigne l'ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur la Plateforme ou la composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages de la Plateforme, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images ;

Contrat : désigne l'ensemble des documents contractuels tels que listés à l'article " Opposabilité des CGUV " ci-dessous ;

Données : Désigne l'ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur la Plateforme et fournies par l'Utilisateur.

Donnée(s) à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sans que cette liste soit exhaustive) ;

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion, de tous Contenus (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel) créé par KAARLO, en ce compris la conception et l'intégration desdits Contenus sur quelques supports que ce soit.

Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs de la Plateforme et KAARLO ;

Plateforme : désigne l'application en ligne disponible sur App Store ou Androïd et/ou le site internet disponible à l'adresse www.kaarlo.fr ;

Prestataire tiers : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, qui souhaite être référencé sur la Plateforme afin d'être mis en relation avec un Client final afin de lui fournir une prestation ;

Service(s) : désigne tant l'ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés à chaque Utilisateur par KAARLO via la Plateforme, tels que répertoriés, sans que cette liste ne soit exhaustive, à l'Article " Caractéristiques des Services ".

Utilisateur(s) : désigne toute personne qui se rend sur la Plateforme afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par KAARLO, à savoir le Client final et le Prestataire tiers.

III. OBJET DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir les conditions d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture et de l'accès aux Services proposés par KAARLO ;

IV. MODALITÉS D'APPLICATION DES CGU

IV.1. Domaine d'application des CGU

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Elles précisent d'utilisation des Services par l'Utilisateur. Les Services sont fournis par la Plateforme sur le territoire français. KAARLO n'est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sites internet, application ou sociétés auxquels l'Utilisateur aurait accès depuis la Plateforme par les liens hypertextes, logos, boutons, etc., situés sur la Plateforme. Il appartient à l'Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites, applications ou sociétés avant de contracter avec ces services. KAARLO n'est en aucun cas responsable de la relation contractuelle qui existe entre les Clients finaux et les Prestataires tiers mis en relation sur la Plateforme. Les conditions générales de vente des Prestataires tiers référencés sur la Plateforme s'appliquent pour la vente de leur service au Client final.

IV.2. Opposabilité des CGU

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d'achat de l'Utilisateur sont les suivants, par ordre de priorité décroissant : Les présentes CGU et leurs annexes ; En ce compris, notamment la Charte relative à la protection des données à caractère personnel soumise aux présentes CGU et validée concomitamment aux présentes. Les CGU sont considérées comme lues et acceptées, sans restriction ni réserve, par l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. Les présentes CGU remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier KAARLO et l'Utilisateur. L'Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGU, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence sur la Plateforme.

IV.3. Modification des CGU

KAARLO se réserve le droit de modifier les CGU en tant que de besoin, selon l'évolution technique de la Plateforme et des Services proposés, et de la législation, à sa seule discrétion. L'utilisation de la Plateforme et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur la Plateforme et accessible à l'Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU. En tout état de cause, toute modification importante fera l'objet d'une notification par courriel à l'Utilisateur trente (30) jours au moins avant leur application effective. Si toutefois l'Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment. KAARLO peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l'Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGU. Date de mise en ligne des présentes CGU : 20/09/2023 Date de mise à jour des CGU : 20/09/2023

V. CONDITIONS DE LA MISE EN RELATION

KAARLO permet une mise en relation de ses Utilisateurs. Le Client final est mis en relation avec un Prestataire tiers référencé sur la Plateforme qui lui fournira une prestation. Le Prestataire tiers interviendra, selon les cas, immédiatement ou sur rendez-vous fixé directement avec le Client final après une première prise de contact. Le Prestataire tiers référencé sur la Plateforme est quant à lui mis en relation via la Plateforme avec un Client final afin qu'il exécute une prestation. KAARLO référence des Prestataires tiers sur la Plateforme, qui garantissent leur statut et la qualité des Services qu'ils proposent. À ce titre, KAARLO est uniquement tenue à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes. KAARLO ne garantit pas le résultat du positionnement de l'annonce du Prestataire tiers sur KAARLO. KAARLO se réserve le droit de déréférencer tout Prestataire tiers qui fournirait des informations inexactes et décline toute responsabilité en cas de défaillance du Prestataire tiers. KAARLO N'INTERVIENT AUCUNEMENT DANS LA RELATION CONTRACTUELLE EVENTUELLE QUI POURRAIT NAITRE ENTRE LE CLIENT FINAL ET LE PRESTATAIRE TIERS SUITE A LEUR MISE EN RELATION VIA LA PLATEFORME, ELLE INTERVIENT UNIQUEMENT DANS LA MISE EN RELATION ENTRE LES PARTIES. LE CLIENT FINAL CONCLUT, LE CAS ECHEANT, UN CONTRAT DIRECTEMENT AVEC LE PRESTATAIRE TIERS POUR LA REALISATION DE LA PRESTATION. AINSI, KAARLO NE POURRA AUCUNEMENT ÊTRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE : (i) DE L'ABSENCE DE PAIEMENT DE LA PRESTATION PAR LE CLIENT FINAL ; (ii) DE LA NON EXECUTION OU MAUVAISE EXECUTION DE LA PRESTATION PAR LE PRESTATAIRE TIERS. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES PARTIES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE KAARLO EXCLUT TOUTE RESPONSABILITE CONCERNANT LE RESPECT PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DE TOUS ACCORDS OU OBLIGATIONS CONCLUS AVEC L'AUTRE PARTIE OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE TIERS, AINSI QUE LE RESPECT DES LOIS, REGLES ET REGLEMENTATIONS APPLICABLES.

VI. CONDITIONS ET MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET D'ACTIVATION DU COMPTE

VI.1. Conditions et modalités d'accès à la Plateforme

La Plateforme est téléchargeable ou accessible sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d'une connexion internet et équipés de systèmes d'exploitation répandus tels qu'Android ou iOS. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à la Plateforme. À ce titre, il appartient à l'Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, KAARLO ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services de la Plateforme. En aucun cas KAARLO ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur. Par ailleurs, l'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications nécessaires à l'accès internet pendant la durée d'utilisation de la Plateforme.

VI.2. Conditions et modalités de souscription au Compte

L'inscription, l'ouverture et l'accès du Compte sont gratuites pour l'Utilisateur. Néanmoins, le Prestataire tiers devra payer un abonnement mensuel, avec ou sans engagement, ou annuel, afin d'accéder de pouvoir accepter plus d'une prestation par mois, tel que cela est prévu dans les conditions générales de vente (CGV) consultables sur la Plateforme. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit être une personne physique ou morale et doit communiquer :

Pour une personne physique : son prénom, son nom de famille, son adresse électronique, un numéro de téléphone et un mot de passe disponibles ;
Pour une personne morale : un Kbis de moins de trois mois avec sa dénomination sociale et son numéro de RCS, l'adresse de son siège social, un pseudonyme et un mot de passe disponibles, le nom d'un représentant, à savoir une personne dûment habilitée à prendre des engagements pour le compte de sa structure.

Toute souscription à un Compte implique, par conséquent, qu'elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre ou en qualité de représentant légal d'une personne morale, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil. L'Utilisateur s'engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité. KAARLO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l'Utilisateur et son accès à la Plateforme et aux Services s'il crée plus d'un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l'ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d'auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale). KAARLO se réserve le droit de refuser et/ou d'exiger la correction du pseudonyme choisi. Une confirmation d'inscription est transmise par KAARLO à l'adresse électronique communiquée par l'Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.

VI.3. Conditions d'utilisation du Compte

Un Compte est ouvert au nom de l'Utilisateur au terme de sa procédure d'inscription sur KAARLO. L'Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu'en utilisant son Identifiant et son mot de passe. L'Utilisateur s'engage à procéder sans délai sur la Plateforme à tout changement des informations le concernant. L'Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s'engage à ne pas le révéler à des tiers. Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu'il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions. L'Utilisateur signalera immédiatement à KAARLO toute utilisation non autorisée de son Compte à l'adresse électronique de contact de KAARLO telle que rappelée en préambule. Tout Utilisateur ne pourra ouvrir qu'un seul et unique Compte à son nom et s'engage à ne pas créer ou utiliser sur la Plateforme d'autres Comptes qu'il aura initialement créés, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. À défaut, KAARLO pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et le Compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son courriel d'inscription et son mot de passe auront été activés, en l'absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis. KAARLO s'engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l'accès aux Comptes des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe. Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l'Utilisateur à la Plateforme. KAARLO se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l'Utilisateur, qui pourra s'opposer, par manifestement exprès de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte. À cet effet, un message électronique sera envoyé à l'Utilisateur pour le prévenir de l'inactivité de son Compte et lui demander de se connecter avant une date préalablement fixée. À défaut d'une connexion dans le délai prévu, KAARLO se porte mandataire de l'Utilisateur inactif pour entreprendre des démarches de recherches afin de pouvoir le contacter, conformément aux stipulations si rapportant au sein de la Charte relative à la Protection des Données Personnelles ci-annexée. En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les Données à caractère personnel de l'Utilisateur seront immédiatement supprimées. Nonobstant ce qui précède, les Données publiées, le cas échéant, par l'Utilisateur ne seront pas supprimées, elles seront néanmoins anonymisées.

VI.4. Référencement des Prestataires tiers sur la Plateforme

Pour la meilleure information de l'Utilisateur, les Prestataires tiers sont référencés via la Plateforme sans critère de classement imposé par KAARLO, hormis le critère géographique. Aucune rémunération particulière demandée au Prestataire tiers n'exerce quelque influence que ce soit sur le référencement d'une annonce.

VI.5. Suppression du Compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte.

VII. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

KAARLO agit en qualité de plateforme technologique d'intermédiation entre les Utilisateurs pour permettre aux Prestataires tiers de fournir leur service à un Client final. Tous les Prestataires tiers sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés commerciales ou autres types d'entreprises et ne sont pas employés par KAARLO. Il peut être demandé au Client final de noter le Prestataire Tiers dont il a sollicité les services. Le Prestataire Tiers peut également donner une note au Client final. Les notations de chacun seront visibles dans la Plateforme et pourront avoir une incidence sur le choix du Prestataire tiers. Tous les Utilisateurs auront la possibilité de consulter et/ou modifier leurs informations personnelles via la Plateforme.

VII.1. Les Services fournis au Client final

Le Client final aura le choix entre plusieurs catégories de Services :

Un service d'" urgence " par le biais duquel il pourra obtenir l'intervention d'un Prestataire tiers dans un bref délai et pour lequel plusieurs étapes sont nécessaires :

Etape 1 : se géolocaliser afin de trouver un Prestataire tiers proche de l'adresse à laquelle il se trouve ;
Etape 2 : choisir le type de prestation dont il a besoin ;
Etape 3 : décrire la prestation dont il a besoin et ajouter, le cas échéant, des photographies et des vidéos du problème rencontré ;
Etape 4 : la demande de prestation est transmise à tous les Prestataires tiers situé à proximité du lieu de la prestation à réaliser et susceptibles de pouvoir fournir la prestation ;
Etape 5 : le Prestataire tiers reçoit une notification lui indiquant qu'un Client final a besoin d'une prestation, il peut alors accepter ou refuser la demande. S'il accepte, le Prestataire tiers peut transmettre un commentaire ;
Etape 6 : le Client final peut accepter ou refuser que le Prestataire tiers ayant accepté lui fournisse la prestation sollicitée. S'il accepte, il se verra communiquer les coordonnées du Prestataire tiers afin de prendre contact directement avec lui.

Un service de recherche d'un Prestataire tiers consistant à :

Etape 1 : choisir le type de prestation dont il a besoin afin de catégoriser la recherche ;
Etape 2 : choisir le Prestataire tiers parmi ceux référencés pour la catégorie choisie avec possibilité de consulter les avis et les photos associées à chaque Prestataire tiers
Etape 3 : se géolocaliser afin de savoir si le Prestataire tiers est proche de l'adresse à laquelle il se trouve ;
Etape 4 : décrire la prestation dont il a besoin et ajouter, le cas échéant, des photographies et des vidéos du problème rencontré ;
Etape 5 : le Prestataire tiers choisi reçoit une notification lui indiquant qu'un Client final a besoin d'une prestation, il peut alors accepter ou refuser la demande. S'il accepte, le Prestataire tiers peut transmettre un commentaire et proposer un ou plusieurs créneau(x) horaires ;
Etape 6 : le Client final peut accepter ou refuser que le Prestataire tiers ayant accepté lui fournisse la prestation sollicitée. S'il accepte, il se verra communiquer les coordonnées du Prestataire tiers afin de prendre contact directement avec lui et fixer un rendez-vous pour la réalisation de la prestation.

Un service de publication d'une demande de prestation consistant à :

Etape 1 : se géolocaliser ;
Etape 2 : choisir le type de prestation dont il a besoin afin de catégoriser la recherche ;
Etape 3 : décrire la prestation dont il a besoin et ajouter, le cas échéant, des photographies et des vidéos du problème rencontré ;
Etape 4 : renseigner le nombre de devis qu'il souhaite recevoir de la part de Prestataires tiers susceptibles de pouvoir fournir la prestation ;
Etape 5 : le Prestataire tiers susceptible de fournir la prestation pourra consulter la publication et choisir s'il souhaite réaliser la prestation.

VII.2. Les Services fournis au Prestataire tiers

Le Prestataire tiers pourra quant à lui bénéficier d'un service lui permettant d'être référencé sur la Plateforme afin de réaliser des prestations pour un Client final grâce à la mise en relation réalisée par KAARLO. Si le Prestataire tiers n'envisage pas d'accepter plus d'une demande par mois émanant d'un Client final, il pourra bénéficier de ce Service gratuitement pendant une durée limitée d'un (1) an non renouvelable. En revanche, s'il souhaite accepter plus d'une demande par mois, il devra souscrire à un abonnement mensuel, avec ou sans engagement, ou annuel, tel que cela est prévu aux conditions générales de ventes (CGV) consultables sur la Plateforme. Le Prestataire tiers préinscrit avant le lancement de la Plateforme, et lui seul, pourra accéder gratuitement aux Services pendant une période de deux mois. A l'issue de ces deux mois, il sera redevable de la somme mensuelle susmentionnée. S'il opte pour l'abonnement annuel, une somme équivalente à deux mois sera déduite, au prorata, du Prix susmentionné.

VIII. OBLIGATIONS DES PARTIES

VIII.1. Obligation générale de collaboration et d'information

Chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature, susceptibles d'affecter les Services. Dans le cadre de l'exécution des présentes CGU ou d'un avenant, chaque Partie s'engage à collaborer activement et régulièrement avec l'autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l'une des Parties. À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l'exécution des CGU qui sont demandés par écrit par l'une des Parties ou tout tiers désigné. VIII.2. Garanties et obligations de KAARLO (a) Garanties et obligations générales au titre des Services KAARLO fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services et s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu'elle fournit. Cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière elle ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens limitée au cadre des présentes CGU. En cas de difficulté, l'Utilisateur peut en informer KAARLO par courriel adressé à l'adresse suivante : contact@kaarlo.fr, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 aux numéros suivants : 06.58.19.92.78 ou 06.27.30.02.08. KAARLO s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, KAARLO ne saurait s'engager sur une garantie d'accès et de disponibilité de Services illimitée. L'Utilisateur déclare accepter ces risques. KAARLO s'engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l'intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l'Utilisateur sur la Plateforme. KAARLO se réserve la faculté de suspendre l'accès au Compte de l'Utilisateur lorsqu'elle estime qu'un événement susceptible d'affecter le fonctionnement ou l'intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d'un cas de force majeure conformément aux présentes. La suspension vaut pour la durée nécessaire à l'intervention envisagée. Dans le cas d'une intervention programmée, KAARLO s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu'elle aura connaissance des dates de cette intervention. Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu'elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de KAARLO et n'ouvre droit à aucune indemnité. (b) Garanties et obligations spécifiques au titre de l'hébergement des Données fournis par l'Utilisateur KAARLO respecte les dispositions légales mentionnée dans l'article 6 de la Loi 2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique. Ainsi, L'Utilisateur de KAARLO, bien que seul responsable du contenu de son message enregistré et stocké sur la Plateforme s'engage formellement à : - Ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi, - Ne pas utiliser la Plateforme à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l'encontre de tiers. - À bannir tout contenu illicite, à savoir l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine. KAARLO n'exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l'Utilisateur, et s'engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l'ordre public. Par conséquent, KAARLO se réserve le droit de procéder au prompte retrait partiel ou total de l'accès à toute Donnée illicite dès réception d'une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l'article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN). Dans le cas d'un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d'un internaute ou d'un autre Utilisateur, KAARLO informera l'Utilisateur de l'objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

VIII.3. Garanties et obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services fournis par KAARLO conformément à leur destination. L'Utilisateur s'interdit toute action qui pourrait nuire à l'image de la Plateforme, de KAARLO et/ou des signes distinctifs lui appartenant. KAARLO se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

Réclamations anormales ou abusives ;
Litige (s) existant(s) avec l'Utilisateur ;
Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation de la Plateforme ;
Incident de paiement dans le cadre d'une précédente Commande.

En tant que de besoin, l'Utilisateur reconnaît que le droit d'utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s'engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen. En tout état de cause, KAARLO se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGU par les Utilisateurs et de mettre fin à l'autorisation d'utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des présentes CGU. L'Utilisateur qui a créé un Compte peut consulter les informations renseignées dans la rubrique " profil " de la Plateforme.

IX. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

IX.1. Responsabilité de KAARLO

KAARLO est responsable, dans le cadre d'une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

KAARLO, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d'Hébergeur des Données figurant sur la Plateforme et fournies par l'Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l'article 6-1-5 de ladite loi.
La responsabilité de KAARLO ne pourra être engagée en cas d'utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d'erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l'Utilisateur.

KAARLO décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte de l'Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction. En tout état de cause, KAARLO n'est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d'exploitation et autres préjudices commerciaux, d'image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes. KAARLO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion ou de tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à KAARLO. Afin d'éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à KAARLO de préserver les éléments de preuve, l'Utilisateur devra notifier à KAARLO qu'il entend mettre en œuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la survenance de l'évènement susceptible d'engager la responsabilité de KAARLO. KAARLO ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes. Des publicités peuvent être présentées sur la Plateforme. Celles-ci peuvent provenir de sources externes (plates-formes tierces de gestion d'affiliation, annonces Google(r)...) ou être gérées par la régie publicitaire de KAARLO. Dans ce cas, KAARLO ne saurait être tenue pour responsable du caractère " trompeur ou agressif " de publicités provenant de sources externes. Concernant les publicités régies par KAARLO, celle-ci s'engage à ne pas diffuser de publicité présentant un caractère manifestement trompeur au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation. Les liens présents sur la Plateforme (liens directs, permaliens, liens partenaires...) redirigent l'Utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas, KAARLO ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites. A ce titre, l'Utilisateur s'engage, lorsqu'il en a connaissance et lorsqu'il le peut, à signaler à la KAARLO tout contenu pouvant sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place.

IX.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes. L'Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu'il met en ligne sur la Plateforme. L'Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à KAARLO. L'Utilisateur s'engage à indemniser KAARLO, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont KAARLO ferait l'objet à la suite du non-respect des présentes stipulations. L'Utilisateur garantit KAARLO contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l'utilisation des Services faite par l'Utilisateur ou à la suite de mesures prises par KAARLO pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime. Article X. FORCE MAJEURE Les cas de force majeure suspendent les obligations des Parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie (ex : COVID-19) blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté du Prestataire, empêchant l'exécution normale du présent Contrat. En outre, les Parties conviennent que la force majeure est définie comme tout événement en dehors du contrôle du Prestataire et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir et dont elle n'aurait pallié les conséquences autrement qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les rémunérations qu'elle reçoit.

X. RECLAMATIONS

Pour toute information, question, vérification de son statut, pour l'exercice du droit de rétractation ou pour signaler un Utilisateur, le service client de KAARLO est à la disposition des Utilisateurs : - par téléphone au 06.58.19.92.78 ou 06.27.30.02.08 - par courriel à l'adresse suivante : contact@kaarlo.fr Article IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Il est expressément convenu entre les Parties que l'ensemble des Services fournis par la Plateforme reste la propriété de KAARLO. KAARLO est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l'ensemble des Contenus de la Plateforme. Les présentes CGU n'opèrent aucun transfert de propriété à l'Utilisateur qui s'interdit d'y porter atteinte de quelque façon que ce soit. L'Utilisateur ne bénéficie que d'une simple licence d'utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services. En conséquence, l'Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, les Droits de propriété intellectuelle, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés. La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion du Prestataire la résiliation du Contrat et/ou le refus du Prestataire de tout usage supplémentaire par l'Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l'Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle. Article XI. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations du Prestataire comme des droits de l'Utilisateur fait l'objet d'un acte indépendant intitulé " Charte relative à la protection des données à caractère personnel " annexé aux présentes en Annexe I, dont l'Utilisateur atteste avoir pris connaissance, avant de l'avoir signé concomitamment à la signature des présentes. Article XII. ASSURANCE KAARLO déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés à l'Utilisateur ou à un tiers, dans le cadre de l'exécution des présentes. Article XIII. STIPULATIONS GÉNÉRALES

X.1. Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGU, quelles qu'en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l'absence d'accord écrit à cet effet, valoir modification des CGU, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

X.2. Permanence des CGU

La nullité d'une clause quelconque des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGU se poursuivent en l'absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGU impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales. X.3. Intitulé des clauses Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu'à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d'une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

X.4. Intégralité de l'accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGU et ses avenants éventuels constituent l'intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l'objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu'en soit la forme.

X.5. Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par KAARLO font foi entre les Parties. Conformément à l'article 1368 du Code civil, KAARLO et l'Utilisateur entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article. KAARLO et l'Utilisateur s'engagent à accepter qu'en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'autre Partie. KAARLO et l'Utilisateur s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique du Prestataire constituent la preuve :

De l'acceptation des présentes CGU,
De l'acceptation par voie électronique de toute offre et de Services,
De la matérialité des prestations utilisées par l'Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

KAARLO et l'Utilisateur s'engagent à accepter qu'en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

X.6. Loi applicable - Tribunal compétent

LES PRESENTES CGU SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. KAARLO comme l'Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises. Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l'extinction des présentes CGU, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps. À défaut, et en tout état de cause, dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l'extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de d'ANTIBES, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l'Utilisateur. KAARLO comme l'Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.