CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ABONNEMENT

I. PRÉAMBULE

La société KAARLO, société par actions simplifiées, au capital social de 1.000 euros, dont le siège social sera situé 3 Rue Georges Clémenceau à La Colle-sur-loup (06480), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANTIBES sous le numéro 953 934 882, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Remko CALATAYUD (ci-après désignée " KAARLO "), édite une application disponible sur App store et Androïd ainsi qu'un site internet disponible à l'adresse www.kaarlo.fr (ci-après désigné indifféremment la " Plateforme ").

Cette Plateforme permet une mise en relation de ses Utilisateurs, à savoir des personnes physiques ou morales en recherche d'un prestataire tiers pour la réalisation d'une prestation d'une part (ci-après désigné le " Client final "), et professionnels, personnes physiques ou morale, d'autre part (ci-après désigné le " Prestataire tiers ").

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées " CGV ") visent à définir les conditions de vente des Services entre KAARLO et le Client.

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées " CGV ") avant de procéder à la souscription d'un Abonnement (tel que ce terme sera défini ci-après).

II. DÉFINITIONS

Chacun des termes contractuels définis au sein des CGU sont réputés avoir la même signification dans le cadre des présentes, sauf contradiction avec les définitions ci-après répertoriées qui prélaveront.

Abonnement : désigne le système de mise à disposition au Client d'un accès aux Services proposés sur la Plateforme en contrepartie du règlement mensuel ou annuel d'une somme.

Client(s) : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d'une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, qui souscrit à un Abonnement en vue d'accéder aux Services proposées par KAARLO.

Compte : désigne l'interface, permettant au Client, dès sa souscription, d'accéder à l'ensemble des Services.

Contrat : désigne l'ensemble des documents contractuels tels que listés à l'article " Opposabilité des CGV " ci-dessous ;

Données : Désigne l'ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur la Plateforme et fournies par le Client.

Donnée à caractère personnel : désignent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion, de tous Contenus (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel) créé par KAARLO, en ce compris la conception et l'intégration desdits Contenus sur quelques supports que ce soit.

Partie(s) : désigne KAARLO et/ou le Client ;

Plateforme : désigne l'application en ligne disponible sur App Store ou Androïd et/ou le site internet disponible à l'adresse www.kaarlo.fr ;

Prix : désigne le prix proposé par KAARLO pour l'Abonnement ;

Service(s) : désigne tant l'ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés au Client par KAARLO via la Plateforme, tels que répertoriés, sans que cette liste ne soit exhaustive, à l'Article " Caractéristiques des Services " des présentes.

III. OBJET DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir le cadre contractuel régissant la fourniture de l'ensemble des Services souscrits par le Client dans le cadre de son Abonnement.

IV. MODALITÉS D'APPLICATION DES CGV

IV.1. Domaine d'application des CGV

Les présentes sont rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la souscription à un Abonnement ainsi que les modalités de paiement des Services par le Client.

KAARLO n'est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sites ou sociétés auxquels l'Utilisateur aurait accès depuis la Plateforme par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur la Plateforme. Il appartient à l'Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites, applications ou sociétés avant de contracter avec ces services.

IV.2. Opposabilité des CGV

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d'achat du Client sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

Les CGV sont obligatoirement validées par le Client au moment de la souscription à l'Abonnement.

Les présentes CGV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier le KAARLO et le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d'une telle acceptation, le Client ne pourra recourir aux Services de KAARLO.

IV.3. Modification des CGV

KAARLO se réserve le droit de modifier les CGV en tant que de besoin, selon l'évolution des Services proposés, et de la législation applicable, à sa seule discrétion.

Toute modification importante fera l'objet d'une information transmise au Client, qui pourra, s'il le désire, mettre fin au Contrat si celle-ci ne lui convient pas. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera dû au Client.

La version applicable des CGV est celle applicable lors de la signature des présentes.

V. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

En contrepartie du paiement d'un Abonnement, le Client bénéficiera d'un Service lui permettant de pouvoir accepter plus d'une demande par mois émise par le Client final avec lequel il aura été mis en relation via la Plateforme afin de lui fournir une prestation.

Le Client pourra, s'il ne souscrit à aucun Abonnement avoir accès gratuitement, mais de manière limitée, aux Services pendant une durée limitée d'un (1) an. Il ne pourra, pendant cette période d'un an, accepter qu'une prestation par mois.

VI. MODALITES DE SOUSCRIPTION A L'ABONNEMENT

Pour bénéficier des Services, le Client devra souscrire à un Abonnement par le biais de la Plateforme.

Il aura le choix entre :

VII. CONDITIONS FINANCIERES

VII.1. Prix

Le Client règle, en contrepartie de la fourniture de l'Abonnement aux Services fournis par KAARLO, le Prix dont le montant est indiqué sur la Plateforme.

Le Client s'engage à payer le Prix correspondant à l'Abonnement qu'il a choisi, tel que déterminé, le cas échéant sur la Plateforme, à savoir :

Le Client préinscrit avant le lancement de la Plateforme, et lui seul, pourra accéder gratuitement aux Services pendant une période de deux mois. A l'issue de ces deux mois, il sera redevable de la somme mensuelle susmentionnée. S'il opte pour l'Abonnement annuel, une somme équivalente à deux mois sera déduite, au prorata, du Prix susmentionné.

Le Prix est établi en Euros et hors taxes.

Le Prix est celui figurant sur la Plateforme au moment de la souscription à l'Abonnement.

La mise en œuvre des Services est subordonnée au paiement du Prix de l'Abonnement par le Client.

KAARLO se réserve le droit de suspendre tout Abonnement en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de défaut de paiement ou pour tous autres motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

VII.2. Modalités de paiement

Le Prix est payable :

KAARLO s'engage à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par le Client.

En cas d'utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de KAARLO en lui envoyant un courriel à l'adresse électronique suivante : contact@kaarlo.fr

VII.3. Retards de paiement

KAARLO se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou de défaut de paiement, de suspendre ou de résilier l'Abonnement sans aucun préavis.

VIII. OBLIGATIONS DES PARTIES

VIII.1. Obligation générale de collaboration et d'information

Chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature, susceptibles d'affecter les Services.

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV ou d'un avenant, chaque Partie s'engage à collaborer activement et régulièrement avec l'autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l'une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l'exécution des CGV qui sont demandés par écrit par l'une des Parties ou tout tiers désigné.

VIII.2. Garanties et obligations de KAARLO

(a) Garanties et obligations générales au titre des Services

KAARLO fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services et s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu'elle fournit. Cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière elle ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens limitée au cadre des présentes CGV.

En cas de difficulté, l'Utilisateur peut en informer KAARLO par courriel adressé à l'adresse suivante : contact@kaarlo.fr, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 aux numéros suivants : 06.58.19.92.78 ou 06.27.30.02.08.

KAARLO s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, KAARLO ne saurait s'engager sur une garantie d'accès et de disponibilité de Services illimitée. Le Client déclare accepter ces risques.

KAARLO s'engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l'intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par le Client sur la Plateforme.

KAARLO se réserve la faculté de suspendre l'accès aux Services lorsqu'elle estime qu'un événement susceptible d'affecter le fonctionnement ou l'intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d'un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l'intervention envisagée.

Dans le cas d'une intervention programmée, KAARLO s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu'elle aura connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu'elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de KAARLO et n'ouvre droit à aucune indemnité.

(b) Garanties et obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les Services fournis par KAARLO conformément à leur destination.

Le Client s'interdit toute action qui pourrait nuire à l'image de la Plateforme, de KAARLO, et/ou des signes distinctifs lui appartenant, le cas échéant.

En tant que de besoin, le Client reconnaît que le droit d'utiliser les Services est personnel. Il s'engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, KAARLO se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par les Clients et de mettre fin à l'autorisation d'utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des présentes CGV.

IX. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

IX.1. Responsabilité de KAARLO

KAARLO est responsable, dans le cadre d'une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

KAARLO, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d'Hébergeur des Données figurant sur la Plateforme et fournies par le Bénéficiaire, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l'article 6-1-5 de ladite loi.

La responsabilité de KAARLO ne pourra être engagée en cas d'utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGV ou en cas d'erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du Client.

En tout état de cause, KAARLO n'est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d'exploitation et autres préjudices commerciaux, d'image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d'éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à KAARLO de préserver les éléments de preuve, le Client devra notifier KAARLO qu'il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la survenance de l'évènement susceptible d'engager la responsabilité de KAARLO.

KAARLO ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension de l'Abonnement, et donc de l'accès au Compte, telle que prévue dans le cadre des présentes.

Des publicités peuvent être présentées sur la Plateforme. Celles-ci peuvent provenir de sources externes (plates-formes tierces de gestion d'affiliation, annonces Google(r)...) ou être gérées par la régie publicitaire de KAARLO. Dans ce cas, KAARLO ne saurait être tenue pour responsable du caractère " trompeur ou agressif " de publicités provenant de sources externes.

Concernant les publicités régies par KAARLO, celle-ci s'engage à ne pas diffuser de publicité présentant un caractère manifestement trompeur au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation.

Les liens présents sur la Plateforme (liens directs, permaliens, liens partenaires...) redirigent le Client vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas, KAARLO ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites. A ce titre, le Client s'engage, lorsqu'il en a connaissance et lorsqu'il le peut, à signaler à la KAARLO tout contenu pouvant sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place.

IX.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu'il met en ligne sur la Plateforme.

Le Client s'engage à indemniser KAARLO, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont KAARLO fait l'objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

Le Client garantit KAARLO contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l'utilisation des Services faite par le Client ou à la suite de mesures prises par KAARLO pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime

X. DURÉE

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la date de la souscription à l'Abonnement, et pour toute la durée de celui-ci.

La Contrat sera renouvelée tacitement pour la même durée, à défaut, pour l'une ou l'autre des Parties d'informer à l'autre Partie de son intention d'y mettre un terme 1 (mois) mois avant le terme de la Contrat.

Toute remise commerciale sur le Prix, éventuellement concédée dans le cadre de la période contractuelle sen cours, ne sera pas, sauf accord exprès de KAARLO, appliquée sur la nouvelle période contractuelle à venir.

XI. RÉTRACTATION

Le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, il ne dispose donc d'aucun droit de rétractation, ce qu'il reconnait et accepte.

XII. RESILIATION

XII.1. A l'initiative du Client

(a) Résiliation de l'Abonnement mensuel sans engagement

Le Client dispose de la faculté de résilier l'Abonnement à tout moment et pour tous motifs par l'envoi d'une lettre de résiliation adressée par recommandé avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois avant la date du prochain prélèvement, à l'adresse suivante : 3 Rue Georges Clémenceau à La Colle-sur-loup (06480).

(b) Résiliation de l'Abonnement mensuel avec engagement

Le Client dispose de la faculté de résilier unilatéralement l'Abonnement avant son terme, par l'envoi d'une lettre de résiliation adressé par courrier recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant un préavis d'un (1) mois avant la date du prochain prélèvement, étant précisé que le délai de préavis court à compter de la réception par KAARLO de la lettre de résiliation, moyennant le versement de l'intégralité des mensualités restant dues jusqu'au terme du Contrat.

(c) Résiliation de l'Abonnement annuel

Le Client ne peut résilier l'Abonnement annuel avant son terme et ne pourra donc solliciter aucun remboursement des sommes payées.

XII.2. A l'initiative de KAARLO

KAARLO dispose de la faculté de résilier unilatéralement l'Abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment son obligation de paiement.

XIII. RECLAMATIONS

Pour toute information, question, ou vérifier son statut, pour l'exercice du droit de rétractation, ou pour signaler une réclamation, le service client de KAARLO est à la disposition du Client :

XIV. CESSION - TRANSMISSION

Les présentes étant conclues intuitu personae, chacune des Parties s'engage à ne pas céder ni à transférer de quelque manière que ce soit, même partiellement, les droits et obligations en résultant sans l'accord exprès, écrit et préalable de l'autre Parties.

KAARLO pourra néanmoins céder la présente Contrat librement, et sans avoir à obtenir l'autorisation préalable du Client, à une société dont il sera le dirigeant et dont il détiendra le contrôle au sens L. 233-3 du Code de commerce.

XV. FORCE MAJEURE

KAARLO ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l'exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant de la présente Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de KAARLO empêchant l'exécution normale de la présente Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution de la Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, la Contrat est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre KAARLO et l'Utilisateur.

XVI. IMPRÉVISION

Le Client ne pourra soulever à l'encontre de l'autre Partie, dans le cadre de la fourniture des Services, aucun cas d'imprévision tel qu'un changement de circonstances économiques entourant la conclusion du présent Contrat et affectant de façon significativement défavorable l'équilibre de celui-ci, aucune renégociation n'étant envisageable.

XVII. COLLECTE DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNELLES

KAARLO met en œuvre un traitement de Données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion contractuelle et le suivi nécessaire à l'exécution du Contrat, et un suivi de la relation commerciale, ce qui représente pour KAARLO l'intérêt légitime d'assurer une bonne qualité de service.

Les Données à caractère personnel qu'elle collecte directement ou qui lui sont communiquées par le Client seront destinées à un usage interne uniquement et ne feront aucunement l'objet de revente commerciale à des tiers.

Les Données à caractère personnel seront conservées en base active pour une durée équivalente à la durée du Contrat conclu entre KAARLO et le Client, puis elles seront conservées en archivage intermédiaire pour une durée de 5 (cinq) ans supplémentaires à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la Loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent, ainsi que d'un droit d'opposition et à la limitation du traitement, ainsi que d'un droit à l'effacement des données dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits par courrier postal, en joignant un justificatif d'identité, auprès de KAARLO : 3 Rue Georges Clémenceau à La Colle-sur-loup (06480) ou par courriel à l'adresse électronique suivante : contact@kaarlo.fr

Les personnes concernées dont KAARLO a reçu les données de manière indirecte doivent être informées du traitement de leurs Données à caractère personnel et de leurs droits sur ces données par le Client.

Si une personne concernée estime, après avoir contacté KAARLO, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

XVIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu entre les Parties que l'ensemble des Services fournis par KAARLO reste la propriété de KAARLO.

KAARLO est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l'ensemble des contenus de la Plateforme.

Les présentes CGV n'opèrent aucun transfert de propriété à l'Utilisateur qui s'interdit d'y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

Le Client ne bénéficie que d'une simple licence d'utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le Territoire, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, le Client ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la marque, les contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de KAARLO, la résiliation du Contrat et/ou le refus par KAARLO de tout usage supplémentaire par le Client, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement le Client en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

XIX. STIPULATIONS GÉNÉRALES

XIX.1. Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l'une des Parties dans la Plateforme de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGV, quelles qu'en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l'absence d'accord écrit à cet effet, valoir modification des CGV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

XIX.2. Permanence des CGV

La nullité d'une clause quelconque des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGV se poursuivent en l'absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

XIX.3. Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu'à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d'une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

XIX.4. Intégralité de l'accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGV et ses avenants éventuels constituent l'intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l'objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu'en soit la forme.

XIX.5. Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par la Plateforme font foi entre les Parties.

Conformément à l'article 1368 du Code civil, KAARLO et le Client entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article. KAARLO et le Client s'engagent à accepter qu'en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

KAARLO et le Client s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de KAARLO constituent la preuve :

KAARLO et le Client s'engagent à accepter qu'en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

XIX.6. Assurance

KAARLO déclare être titulaire d'assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

XIX.7. Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l'extinction des présentes CGV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

KAARLO comme le Client acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l'extinction de la présente Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce d'ANTIBES, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l'Utilisateur.